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Message de lulu31
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lulu31
Bonjour Myriam,

la responsabilité du médecin est fondée aujourd'hui sur l'article L.1142-1 du code de la santé publique et non plus sur la responsabilité contractuelle (1147 cc).
Par conséquent, tu trouveras l'arrêt mercier sous l'article 1142-1 du CSP référencé sous l'article 1384 cc.
J'ai le code de 2012, l'arrêt est page 1798 (B/jurisprudence antérieure à l'article L 1142-1 , 1°a. obligation de soin: principes)

Bon courage pour les révisions
 

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