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line
I Faits et conclusions
A les faits
B les conclusions

II Compétence du JA
D'abord parler de la compétence générale du juge administrative? dans ce litige est ce que le juge administratif est bien compétent, ou le litige ressortit-il de la comp. du juge judiciaire?

A Compétence du CE en premier et dernier ressort
B Compétence du TA
C Ressort territorial

III Recevabilité
A.Conditions relatives au requérant (qualité, intérêt a agir, capacité)
B.Conditions relatives à la requête (nom et adresse du requérant, signature, existence d'une decision préalable, recours au ministere d'avocat....)
C.Sur les conclusions relatives aux indemnités
D.Sur les conclusions relatives au versement d'intérêts
E. Sur les conclusions à fin d'injonction
 

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