Questions relatives à l’organisation administrative et judiciaire française

Organisation et compétence des juridictions de l’ordre administratif :


  • le Conseil d’Etat ;
  • la cour administrative d’appel ;
  • le tribunal administratif ;
  • le tribunal des conflits.

Organisation et compétence des juridictions de l’ordre judiciaire :


  • la Cour de cassation ;
  • la cour d’appel ;
  • les cours d’assises ;
  • le tribunal de grande instance ;
  • le tribunal d’instance ;
  • les juridictions de proximité ;
  • le conseil de prud’hommes ;
  • le tribunal de commerce ;
  • les juridictions des mineurs : la cour d’assises des mineurs, le tribunal pour enfants, le juge des enfants.
Droit civil

Les personnes :


  • les personnes physiques, l’état des personnes, le nom, le domicile, l’absence ;
  • les actes de l’état civil ;
  • le mariage, le divorce, la séparation de corps, la séparation de fait ;
  • le pacte civil de solidarité ;
  • la filiation ;
  • l’autorité parentale ;
  • la minorité : l’administration légale, la tutelle, l’émancipation ;
  • les majeurs protégés : la sauvegarde de justice, la tutelle, la curatelle.

Les obligations


  • les contrats et quasi-contrats : notions générales ;
  • les conditions essentielles de validité des contrats ;
  • la preuve des obligations.
Procédure civile
  • Les principes directeurs du procès :
  • l’action ;
  • la compétence ;
  • la demande en justice ;
  • les moyens de défense ;
  • la conciliation ;
  • l’administration judiciaire de la preuve ;
  • l’abstention, la récusation et le renvoi ;
  • l’intervention ;
  • les incidents d’instance ;
  • la représentation et l’assistance en justice ;
  • le ministère public ;
  • le jugement : généralités, les différentes formes de jugements et d’ordonnances ;
  • l’exécution des jugements ;
  • les voies de recours ;
  • les délais, les actes des huissiers de justice, les notifications.
Droit pénal
  • la légalité pénale ;
  • l’application de la loi pénale dans le temps et dans l’espace ;
  • la responsabilité pénale ;
  • la responsabilité pénale des mineurs ;
  • la classification des infractions ;
  • les éléments constitutifs des infractions ;
  • la tentative, la complicité, le concours d’infractions, le non-cumul des peines ;
  • les causes d’irresponsabilité ou d’atténuation de la responsabilité pénale ;
  • les circonstances aggravantes ;
  • la récidive ;
  • les peines et mesures de sûreté, les substituts de peine ;
  • le sursis.
Procédure pénale
  • l’action publique et l’action civile ;
  • le ministère public ;
  • les enquêtes de police : enquête préliminaire et enquête de flagrance ;
  • les mesures alternatives aux poursuites ;
  • les phases de l’instruction ;
  • la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;
  • le juge des libertés et de la détention ;
  • le contrôle judiciaire ;
  • la détention provisoire ;
  • les mandats de justice ;
  • les juridictions de jugement ;
  • les juridictions de mineurs statuant en matière pénale ;
  • les voies de recours ;
  • l’exécution des peines ;
  • l’application des peines ;
  • la victime et le procès pénal.
Droit du travail

L’emploi :


  • la formation : le contrat d’apprentissage, la formation professionnelle continue ;
  • le contrat de travail : le contrat de travail à durée déterminée, le contrat de travail à durée indéterminée, le travail temporaire ;
  • la protection de l’emploi : la suspension du contrat de travail, le licenciement, les modes de rupture autres que le licenciement ;
  • les conditions de travail : la durée du temps de travail, les repos et congés, le règlement intérieur et le droit disciplinaire, la santé et la sécurité au travail ;
  • la rémunération du travail : le salaire, la participation et l’intéressement.

La représentation des salariés :


  • les syndicats et l’exercice du droit syndical dans l’entreprise ;
  • les délégués du personnel ;
  • les comités d’entreprise.

Négociations et conventions collectives.



Les conflits collectifs du travail.


Procédure prud’homale
  • la compétence d’attribution ;
  • la compétence territoriale ;
  • la saisine du conseil de prud’hommes ;
  • l’assistance et la représentation des parties ;
  • la recevabilité des demandes ;
  • la procédure de conciliation ;
  • le conseiller rapporteur ;
  • la procédure de jugement ;
  • le référé prud’homal ;
  • le juge départiteur ;
  • l’exécution des jugements ;
  • les voies de recours.
Epreuve n° 1 de 2014

Première série de questions :


Traiter les quatre questions suivantes relatives à l’organisation administrative et judiciaire française :

Les attributions juridictionnelles du conseil d'Etat
Les compétences du juge des enfants
La composition et l'organisation des tribunaux de commerce
Les compétences d'attribution du tribunal de grande instance

Deuxième série de questions :


Choisir l’une des options suivantes et traiter les deux questions correspondantes :

Option n° 1 : droit civil
1. Les conditions et les attributions de l'adoption plénière
2. Les qualités et les conditions pour contracter un PACS

Option n° 2 : procédure civile
1. L'intervention volontaire et forcée
2. Les ordonnances sur requête : dispositions générales

Option n° 3 : droit pénal
1. La récidive
2. La contrainte

Option n° 4 : procédure pénale
1. L'enquête préliminaire
2. Le placement sous contrôle judiciaire

Option n° 5 : droit du travail
1. La procédure de licenciement pour motif personnel
2. La période d'essai

Option n° 6 : procédure prud’homale
1. La composition du bureau de jugement
2. Les conséquences du défaut de comparution des parties devant le bureau de conciliation
Epreuve n° 2 de 2014
Résumé d’un texte se rapportant à des problèmes généraux d’ordre juridique ou administratif.

SUJET : Résumer en 390 mots maximum le texte joint.

Une marge de 10% en plus ou en moins est tolérée.

Texte : « Le droit du travail polynésien : système normatif et politique de l'emploi dans le cadre de l'autonomie »

Solange Drollet, docteur en droit (12 pages).
Epreuve n° 1 de 2013

Première série de questions :


Traiter les quatre questions suivantes relatives à l’organisation administrative et judiciaire française :

Les attributions du tribunal des conflits
La juridiction de proximité
Les juges uniques en matière civile au tribunal de grand instance
Les formations de la cour d'appel

Deuxième série de questions :


Choisir l’une des options suivantes et traiter les deux questions correspondantes :

Option n° 1 : droit civil
1. L'absence
2. Les quasi-contrats

Option n° 2 : procédure civile
1. Les conséquences de la qualification des jugements au fond
2. Les procédures d'injonction

Option n° 3 : droit pénal
1. Le sursis assorti d'une mise à l'épreuve
2. La légitime défense

Option n° 4 : procédure pénale
1. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
2. Les juridictions de jugement de premier degré

Option n° 5 : droit du travail
1. Les délégués du personnel
2. Les obligations des parties au contrat de travail

Option n° 6 : procédure prud’homale
1. L'unicité de l'instance
2. Le référé prud'homal
Epreuve n° 2 de 2013
Résumé d’un texte se rapportant à des problèmes généraux d’ordre juridique ou administratif.

SUJET : Résumer en 400 mots maximum le texte joint.

Une marge de 10% en plus ou en moins est tolérée.

Texte : « Rapprocher le citoyen : un défi pour la justice civile en Europe »

Bruno Steinmann, magistrat et Sylvaine Poillot Peruzzetto, professeur des universités, La semaine juridique - édition générale n°4 du-23 janvier 2012 (6 pages).
Epreuve n° 1 de 2012

Première série de questions :


Traiter les quatre questions suivantes relatives à l’organisation administrative et judiciaire française :

Les compétences du juge d'instance
Le bureau d'aide juridictionnelle au tribunal de grande instance
Le rôle du Procureur de la République
L'organisation et le fonctionnement du Conseil d'Etat

Deuxième série de questions :


Choisir l’une des options suivantes et traiter les deux questions correspondantes :

Option n° 1 : droit civil
1. Le divorce par consentement mutuel
2. Les conditions d'ouverture des mesures de protection des majeurs

Option n° 2 : procédure civile
1. L'extinction de l'instance
2. Les actes des huissiers de justice

Option n° 3 : droit pénal
1. La classification des infractions
2. La révocation du sursis

Option n° 4 : procédure pénale
1. Les conditions de la libération conditionnelle
2. La mise en oeuvre de l'action publique par la victime

Option n° 5 : droit du travail
1. Les congés payés annuels
2. Le harcèlement

Option n° 6 : procédure prud’homale
1. Les conséquences de l'absence des parties non représentées devant le bureau de jugement
2. Le taux de ressort
Epreuve n° 2 de 2012
Résumé d’un texte se rapportant à des problèmes généraux d’ordre juridique ou administratif.

SUJET : Résumer en 520 mots maximum le texte joint.

Une marge de 10% en plus ou en moins est tolérée.

Texte : « Pour une nouvelle déontologie de la vie publique »

Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'Etat, La semaine juridique - édition générale supplément au n°52 -26 décembre 2011 (7 pages).
Epreuve n° 1 de 2011

Première série de questions :


Traiter les quatre questions suivantes relatives à l’organisation administrative et judiciaire française :

L’organisation et la compétence du tribunal administratif.
Le tribunal de commerce.
La compétence de la Cour de cassation.
La composition de la cour d’appel.

Deuxième série de questions :


Choisir l’une des options suivantes et traiter les deux questions correspondantes :

Option n° 1 : droit civil
1. Les nullités du mariage.
2. Le nom.

Option n° 2 : procédure civile
1. La demande en justice.
2. La représentation des parties devant le tribunal d’instance.

Option n° 3 : droit pénal
1. La tentative.
2. Le sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général.

Option n° 4 : procédure pénale
1. Les causes d’extinction de l’action publique.
2. Le contrôle judiciaire.

Option n° 5 : droit du travail
1. La période d’essai.
2. Le règlement intérieur.

Option n° 6 : procédure prud’homale
1. La compétence d’attribution du conseil de prud’hommes.
2. La procédure devant le juge départiteur.
Epreuve n° 2 de 2011
Résumé d’un texte se rapportant à des problèmes généraux d’ordre juridique ou administratif.

SUJET : Résumer en 380 mots maximum le texte joint.

Une marge de 10% en plus ou en moins est tolérée.

Texte : « L’égalité »

Valérie LASSERRE-KIESOW, professeur à l’université du Maine (THEMIS-UM) La semaine juridique - édition générale n° 23 du 7 juin 2010.
Epreuve n° 1 de 2010

Première série de questions :


Traiter les quatre questions suivantes relatives à l’organisation administrative et judiciaire française :

Les attributions du Conseil d’Etat.
La compétence du tribunal des conflits.
L’assemblée plénière du tribunal de grande instance.
La composition de la cour d’assise.

Deuxième série de questions :


Choisir l’une des options suivantes et traiter les deux questions correspondantes :

Option n° 1 : droit civil
1. Les actes de l’état civil.
2. Les vices du consentement en matière contractuelle.

Option n° 2 : procédure civile
1. L’élaboration du jugement : délibéré, contenu et prononcé.
2. L’exécution provisoire.

Option n° 3 : droit pénal
1. Le sursis avec mise à l’épreuve.
2. La prescription de la peine.

Option n° 4 : procédure pénale
1. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
2. La publicité des débats de l’audience de jugement.

Option n° 5 : droit du travail
1. La démission du salarié.
2. Les pouvoirs de l’employeur en matière disciplinaire.

Option n° 6 : procédure prud’homale
1. L’assistance et la représentation des parties.
2. Le conseiller rapporteur.
Epreuve n° 2 de 2010
Résumer en 525 mots maximum le texte joint.
Une marge de 10% en plus ou en moins est tolérée.
Texte : « Réflexions sur la place de la culture générale dans les concours »
Marc GRANGI, maître de conférences en droit public à l’université de Lyon Actualités juridiques de la fonction publique Dalloz novembre-décembre 2009.

Programme et annales

Le programme du concours interne de greffier


Le programme du concours interne de greffier a fait l’objet d’une importante réforme par l’arrêté du 13 novembre 2009

Désormais, le concours interne comporte les épreuves suivantes :

Deux épreuves écrites d’admissibilité


Epreuve n° 1 (durée : quatre heures ; coefficient 4)

Deux séries de questions à réponse courte :

1) Première série : des questions relatives à l’organisation administrative et judiciaire française.

2) Deuxième série : des questions, au choix du candidat après communication des sujets, portant sur l’une des options suivantes :

Option n° 1 : le droit civil ;
Option n° 2 : la procédure civile ;
Option n° 3 : le droit pénal ;
Option n° 4 : la procédure pénale ;
Option n° 5 : le droit du travail ;
Option n° 6 : la procédure prud’homale.

Epreuve n° 2 (durée : trois heures ; coefficient 4)

Résumé d’un texte se rapportant à des problèmes généraux d’ordre juridique ou administratif.


Une épreuve orale d’admission :


Epreuve n° 3 (durée : vingt-cinq minutes maximum dont dix minutes maximum d’exposé ; coefficient 4)

Présentation au jury d’un dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP) permettant d’apprécier l’expérience professionnelle du candidat, sa personnalité, ses motivations et ses aptitudes à exercer les fonctions de greffier (pas de temps de préparation). Au cours de cet entretien le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives propres à l’administration, la collectivité ou l’établissement dans lequel il exerce.

Les annales du concours interne de greffier


Le programme ayant fait l’objet d’une réforme en 2009, les annales antérieures à 2010 ne sont pas utiles. Elles ne sont donc pas reproduites.

Les annales


2014 :



2013 :



2012 :



2011 :



2010 :



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