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Différence PGD et PFRLR
Auteur Citer
 
caro974
Bonjour à tous,

Certains pourront-ils peut être m'éclairer concernant la différence entre les PGD et les PFRLR?
Les définitions à ce sujet ne sont pas très explicites...pourtant cette différence est bien fondamentale.

merci pour votre aide
 
02 Avr 2010 14:28 ProfileMsg PrivéRépondre à caro974
  Citer
 
cozmo
Alors les PFRLR sont des principes visés dans le P46 et qui font références à des lois républicaines antérieures à 1946 et qui n'ont jamais été contredites.

Le PGD quant à lui est découvert par la JP à l'occasion d'un litige qui lui est soumis et issu d'une règle le plus souvent non écrite.

Maintenant les deux n'ont pas la même valeur. Les PFRLR ont valeur constitutionnelle alors que les PGD ont une valeur infra législative et supra décrétale selon la formule de Chapus.

C'est une réponse succinte mais j'espère qu'elle te satisfera.
 
08 Avr 2010 23:11 ProfileMsg PrivéRépondre à cozmo
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