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garde à vue sur CR
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iode
bonjour,

les dispositions relatves à la GV ne sont pas tt à fait claires pour moi :
- est-ce qu'on peut placer en GV un mis en examen (sans l'interroger, car c'est interdit) pour des beoins de perquisition su CR par ex?
- plus généralement, à part pour les auditions, pourquoi un OPJ est-il amené à mettre qqun en GV?
- peut-il aller chez qqun et le mettre en GV?
...
merci
i AG
 
28 Mai 2008 16:05 ProfileMsg PrivéRépondre à iode
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garde à vue sur CR
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