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Réforme de la prescription
Auteur Citer
 
clairem
Bonjour,

Je me pose une question sur la réforme de la prescription qui prévoit dorénavant un délai de droit commun de cinq ans.
Comment cela doit-il être articulé avec les prescriptions des actions en nullité relative ou absolue en matière contractuelle?
La prescription de la nullité relative est prévue par un texte spécial, donc le délai ne change pas. Mais doit-on considérer que dorénavant l'action en nullité absolue se prescrit également par cinq ans?

J'attends vos réponses

Merci d'avance
 
02 Sept 2008 12:04 ProfileMsg PrivéRépondre à clairem
  Citer
 
Camou48
TRès bonne question et merci de l'avoir posé car cela ne m'avait même pas fait tilt. POur dire qu'au bout de trois mois de révisions intennsives, le cerveau est déconnecté.
Regarde sur ce blog j'ai trouvé une réponse qui me semble pas trop mal : http://www.evematringe.fr/blog/2008/07/27/prescription-nullite/
Bon courage
 
02 Sept 2008 16:50 ProfileMsg PrivéRépondre à Camou48
  Citer
 
nono2b
Dorénavant, le délai de prescription des actions en nullité relative et absolue est le même: 5 ans !! Grosse nouveauté !!
 
02 Fev 2009 08:38 ProfileMsg PrivéRépondre à nono2b
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