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Procédure civile
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Prisca
Bonjour,

j'aurais une question concernant les ordonnances sur requête. Le prof nous a expliqué que le principe du contradictoire était mis de côté dans un premier temps afin de permettre l'efficacité des mesures éventuellement prises.

D'un côté, le président de la Cour d'appel peut être amené à statuer en premier et dernier ressort.

De l'autre, le principe du contradictoire est respecté, en ce sens, qu'il est normalement permis aux défendeurs (ceux contre lesquelles s'appliquent l'ordonnance sur requête)de faire appel.

Ma question: l'appel est-il ouvert contre les ordonnances des juridictions statuant en premier et dernier ressort? C'est-à-dire, d'une part le rejet de la requête demandant que des mesures soient prises, tout comme l'appel fait par le défendeur.

Merci de vos réponses!
 
13 Mars 2012 16:45 ProfileMsg PrivéRépondre à Prisca
  Citer
 
éla
Je ne comprend pas pourquoi tu parles d'ordonnance sur requête et de l'autre la possibilité pour le pdt de la CA de statuer en 1er et dernier ressort.

Le principe c'est que les ordonnances sur requête, elle sont non contradictoire et n'ont pas l'autorité de la chose jugée.
- En cas de rejet de la demande, le demandeur peut interjeter appel.
- En revanche, si le juge accueille la demande, c'est le défendeur qui pourra exercer un "référé en rétractation". Il rétablira donc la contradiction.(art 17 cpc)

Concernant les décisions rendues en premier et dernier ressort, elle ne sont pas susceptible d'appel
 
16 Mars 2012 11:31 ProfileMsg PrivéRépondre à éla
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