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PROCEDURE CIVILE EXCES DE POUVOIR DU JME
Auteur Citer
 
Sophie UM1
Bonjour,

J'ai une question :

Si le CME statue sur une fin de non recevoir, il s'agit là d'un excès de pouvoir puisqu'il n'a pas de compétence en la matière, le fond statuera sur cette FNR.
Le recours : déféré nullité

Quid d'un même excès de pouvoir du JME ?!

J'ai posé la question suivante à un prof du CFJ qui me dit que les dispositions du CME sont applicables au JME... , le recours serait donc un déféré nullité...

J'en doute, selon vous quel est le recours contre une ordonnance du JME statuant sur un FNR constituant un excès de pouvoir.... ?

Merci beaucoup !
 
16 Sept 2013 10:16 ProfileMsg PrivéRépondre à Sophie UM1
  Citer
 
lulu31
Bonjour Sophie, j'espère que ton épreuve de procédure civile n'est pas encore passée et qu'il n'est pas trop tard pour te répondre.

Tout d'abord, depuis le décret du 28 décembre 2010 le CME est compétent pour statuer sur des fins de non recevoir (article 914 alinéa 2 du CPC). De plus, ces ordonnances ont autorité de chose jugée. Par conséquent, il n'y a pas excès de pouvoir.

Par contre, le JME n'a pas cette compétence (Cour de Cassation, avis du 13 novembre 2006), donc dans ce cas il y a en effet excès de pourvoir. Concernant, la voie de recours à envisager, je pense en effet que seul l'appel nullité n'est possible car aucune autre voie de recours n'a été prévu. De plis, depuis chambre mixte du 28 janvier 2005 l'appel nullité est limité au seul cas d'excès de pouvoir.

J'espère que ma réponse t'aidera.

Bon courage pour la suite des exams.
 
17 Sept 2013 21:15 ProfileMsg PrivéRépondre à lulu31
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