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Droit pénal spécial
Auteur Citer
 
Becky
Bonjour ,
Petite question qui m'embête énormément !
En droit pénal , comment faire la différence entre soustraction juridique d'une chose (vol) , et abus de confiance ?
Les bouquins nous expliquent que la différence est difficile à faire , mais ne nous disent pas comment la faire !
 
11 Sept 2009 11:24 ProfileMsg PrivéRépondre à Becky
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Nanna
Oulla question pas évidente ! L'abus de confiance c'est une infraction intermédiaire entre le vol et l'escroquerie alors la distinction entre toutes ces infractions se fait souvent au cas par cas.

Les points communs sont une remise préalable et l'usage abusif.

La différence fondamentale tient à l'existence d'un mandat. S'il y a mandat et qu'il est inexécuté, c'est un abus de confiance, mais s'il n'y a pas de mandat et qu'il y a soustraction frauduleuse, c'est un vol.

Après il peut y avoir vol en présence d'un mandat.
Ex: Crim. 24/10/68: l'agent immo qui met à profit le mandat qui lui a été donné de louer un appart meublé pour soustraire et s'approprier les meubles de l'appart commet un vol, parce que le mandat ne comportait pas la garde de l'appartement.

La distinction tient alors dans l'intention du prévenu (se comporter en propriétaire de la chose et non simplement en faire un usage abusif) au regard des termes du mandat qui lui a été confié.

Après la question s'est posée en jurisprudence concernant les détournements commis par les salariés au préjudice de leur employeur. Globalement, la jurisprudence considère que c'est un vol (cf Crim. 06/03/196.

Sur ce point, l'article de Véron à la revue droit pénal est assez interressant !


 
11 Sept 2009 12:38 ProfileMsg PrivéRépondre à Nanna
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Becky

C est déjà plus clair car c est justement l ' exemple des salariés qui photocopiait des docs qui me posaient un problème de qualification!
Merci beaucoup pour ta réponse!
 
11 Sept 2009 22:38 ProfileMsg PrivéRépondre à Becky
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julia M
bonjour,

quelqu'un peut-il me renseigner sur la responsabilité pénal des chefs d'entreprise du fait d'autrui.

Quelquefois un chef d'entreprise peut être condamné pour la faute de son préposé. Néanmoins on réclame qu'il est commis une faute personnelle (négligence)
Dans ce cas est-il condamné pour négligence ou pour l'infraction qu'a commise le préposé.
quelquefois le chef d'entreprise est condamné avec le préposé. Sont-ils coauteurs ?
 
04 Nov 2009 19:20 ProfileMsg PrivéRépondre à julia M
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philoxène
L'incrimination d'une infraction commise par un préposé, dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, et qui est imputable au chef d'entreprise est fondée sur la responsabilité du chef d'entreprise à l'égard de ses préposés. En effet, ce dernier est tenu d'une obligation de sécurité de résultat ayant pour objet la santé physique et morale de ses préposés qu'il emploie pour ses besoins et donc son profit. Il est en conséquence tenu de veiller au respect par ses préposés au respect des règles relatives à la protection de la santé et à la prévention des accidents du travail, des risques professionnels. Alors quand un salarié est blessé... on estime que l'obligation de résultat n'a pas été respectée. On en déduit que le chef d'entreprise a manqué à cette obligation de veiller au respect par ses préposés... à l'observation des lois et règlements qui édictent dans ce domaine des prescriptions précises dans le domaine de la protection de la personne humaine.
 
23 Fev 2010 21:28 ProfileMsg PrivéRépondre à philoxène
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Droit pénal spécial
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