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Droit patrimonial
Auteur Citer
 
marie amélie
Page 86 du manuel de droit patrimonial, il y a un tableau récapitulatif des actions ouvertes en cas de dépossession mobilière. Ma question porte sur le délai de prescription.

La prescription indiquée est de 30 ans et pourtant l'article 2272 du Code civil vise la prescription acquisitive relative à la propriété immobilière. Y aurait il une erreur ? L'action personnelle en restitution née du contrat ne serait elle pas soumise au délai de droit commun ? De même que la dépossession par un possesseur de mauvaise foi et la dépossession par un acquéreur de MF / meuble perdu ou volé

Merci de m'éclairer
 
21 Juil 2009 19:26 ProfileMsg PrivéRépondre à marie amélie
  Citer
 
krys
Bonjour Marie Amélie,
C'est un point également qui m'a laissé dubitative .
A la page 82 du manuel, il est indiqué que par application de l'article 2224 du code civil, instaurant la presc. de dt commun, l'action en "revendication" mobilière serait quinquennale.....
Concernant la depossession, il m'avait semblé comprendre que le délai était un délai préfix de 3 ans....
Peut être pourrais tu poser la question à un enseignant et la publier en forum pour la faire partager..
Merci par avance.
christelle
 
22 Juil 2009 11:38 ProfileMsg PrivéRépondre à krys
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Droit patrimonial
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