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Droit des obligations - Arrêt Mercier du 20 mai 1936 dans le code civil
Auteur Citer
 
myriam b
Bonjour,

Est ce que quelqu'un sait ou se trouve l'arrêt Mercier dans le Code civil ?
Je le cherche sous l'article 1147 mais je n'arrive pas à le trouver...

Merci pour votre aide
 
13 Août 2013 12:14 ProfileMsg PrivéRépondre à myriam b
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