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Droit des obligations - Arrêr Mercier du 20 mai 1936 dans le Code civil
Auteur Citer
 
myriam b
Bonjour,

Est ce que quelqu'un sait ou se trouve l'arrêt Mercier dans le Code civil ?
Je le cherche sous l'article 1147 mais je n'arrive pas à le trouver...

Merci pour votre aide
 
13 Août 2013 12:12 ProfileMsg PrivéRépondre à myriam b
  Citer
 
lulu31
Bonjour Myriam,

la responsabilité du médecin est fondée aujourd'hui sur l'article L.1142-1 du code de la santé publique et non plus sur la responsabilité contractuelle (1147 cc).
Par conséquent, tu trouveras l'arrêt mercier sous l'article 1142-1 du CSP référencé sous l'article 1384 cc.
J'ai le code de 2012, l'arrêt est page 1798 (B/jurisprudence antérieure à l'article L 1142-1 , 1°a. obligation de soin: principes)

Bon courage pour les révisions
 
13 Août 2013 16:35 ProfileMsg PrivéRépondre à lulu31
  Citer
 
myriam b
Bonjour !

Merci beaucoup pour tes précisions et ta réponse!
Je viens de trouver l'arrêt Mercier dans le code civil 2013, il est à la page 1782.

Merci encore !

Myriam
 
14 Août 2013 12:09 ProfileMsg PrivéRépondre à myriam b
  Citer
 
myriam b
Pour info, il est à la page 1862 "5." du code civil dalloz 2014.
 
13 Sept 2013 12:40 ProfileMsg PrivéRépondre à myriam b
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Droit des obligations - Arrêr Mercier du 20 mai 1936 dans le Code civil
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