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Différence entre capacité de vendre/d'acheter/de contracter
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Haricot
Bonjour

J'ai une question relative à la différence entre les capacités de vendre/d'acheter/de contracter. Mon professeur a fait la remarquer suivante concernant

la PUV :
- Promettant : capacité de vendre (s’engage dès conclusion de la PUV).
- Bénéficiaire : capacité d’acheter au moment où il lève l’option ; capacité de contracter au moment de la signature.


le pacte de préférence :
- Promettant : capacité de contracter (capacité de vendre pas nécessaire à ce stade). Si le promettant est incapable, ses représentants légaux peuvent conclure seuls le pacte de préférence.
- Bénéficiaire : capacité de contracter et d’acheter au moment où l’offre lui est faite (acte de disposition).

Je ne comprends pas bien à quoi tiennent ces différences, quelqu'un aurait il des exemples ?

Merci d'avance !
 
05 Mars 2016 10:44 ProfileMsg PrivéRépondre à Haricot
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