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Auteur | ![]() ![]() Invité Inscrit le: |
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gilles ![]() |
Aimant énormément les débats de toute sorte, je souhaite lancer un débat juridique sur cette plateforme... Etes vous favorable au maintien de "la théorie de la loi écran"? Pour ceux qui ne connaissent pas, ou ceux qui ont oublié, il s'agit de l'impossibilité pour le juge administratif de contrôler la constitutionnalité d'un acte administratif quand ce dernier se borne à respecter une loi en vigueur. Qu'en pensez vous? |
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ProfileMsg Privé![]() |
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![]() ![]() ![]() ![]() Invité Inscrit le: |
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Angers ![]() |
Je suis pour, car depuis l'arrêt Nicolo le juge adm peut controler la conventionnalité d'un acte administratif au dépit de la théorie de la loi écran. Etant donné que depuis juin 2006, la place du droit communautaire dans la constitution est précisée (reconfirmé entre octobre et décembre, si ma mémoire est bonne), je ne vois plus très bien pourquoi la loi ferait écran entre l'acte adm et le controle de son constitutionnalité....Bref si mon raisonement tient pas debout, n'hesites pas à me le dire...... |
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ProfileMsg Privé![]() |
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