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Echanges entre étudiants     Discussions juridiques

Débat doctrinal en marge des révisions...
Auteur Citer
 
gilles
Aimant énormément les débats de toute sorte, je souhaite lancer un débat juridique sur cette plateforme...
Etes vous favorable au maintien de "la théorie de la loi écran"? Pour ceux qui ne connaissent pas, ou ceux qui ont oublié, il s'agit de l'impossibilité pour le juge administratif de contrôler la constitutionnalité d'un acte administratif quand ce dernier se borne à respecter une loi en vigueur.
Qu'en pensez vous?
 
18 Juil 2007 12:45 ProfileMsg PrivéRépondre à gilles
  Citer
 
Angers
Je suis pour, car depuis l'arrêt Nicolo le juge adm peut controler la conventionnalité d'un acte administratif au dépit de la théorie de la loi écran. Etant donné que depuis juin 2006, la place du droit communautaire dans la constitution est précisée (reconfirmé entre octobre et décembre, si ma mémoire est bonne), je ne vois plus très bien pourquoi la loi ferait écran entre l'acte adm et le controle de son constitutionnalité....Bref si mon raisonement tient pas debout, n'hesites pas à me le dire......
 
02 Août 2007 19:34 ProfileMsg PrivéRépondre à Angers
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