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Invité Inscrit le: 06 Juil 2007 Messages: 1 |
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Angers |
Je suis pour, car depuis l'arrêt Nicolo le juge adm peut controler la conventionnalité d'un acte administratif au dépit de la théorie de la loi écran. Etant donné que depuis juin 2006, la place du droit communautaire dans la constitution est précisée (reconfirmé entre octobre et décembre, si ma mémoire est bonne), je ne vois plus très bien pourquoi la loi ferait écran entre l'acte adm et le controle de son constitutionnalité....Bref si mon raisonement tient pas debout, n'hesites pas à me le dire...... |
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