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liste noire des clauses abusives
Auteur Citer
 
Pinky
Bonjour, quelqu'un peut m'aider à interprêter le 6° de l'article R132-1 du décret du 18 mars 2009 instaurant une liste noire et une liste grise des clauses abusives et qui stipule qu'est irréfragablement présumée abusive, la clause qui "supprime ou réduit le droit à réparation du préjudice subi par le non-professionnel ou le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations." Cela signifie-t-il que désormais les clauses limitatives de responsabilité entre un professionnel et un non-prof seraient interdites??
Merci de m'éclairer.
 
06 Sept 2009 12:23 ProfileMsg PrivéRépondre à Pinky
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EmyUCSC
Salut Pinky,

En fait, les listes noires et grises proviennent d'un décret du CE. Les clauses figurant sur la liste noire sont nulles de plein droit, dont lient le juge alors que les clauses grises sont seulement réputées abusives, dès lors le juge devra vérifier in concreto qu'elles instaurent véritablement un déséquilibre. Ces listes ne sont pas exhaustives bien entendu, elles sont une sorte de lanterne pour le juge. On ne peut pas dire que toute clause limitative de responsabilité est désormais abusive mais disons qu'elles sont fortement encadrées tant par le législateur que par la jurisprudence
 
06 Sept 2009 16:30 ProfileMsg PrivéRépondre à EmyUCSC
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EmyUCSC
Salut Pinky,

En fait, les listes noires et grises proviennent d'un décret du CE. Les clauses figurant sur la liste noire sont nulles de plein droit, dont lient le juge alors que les clauses grises sont seulement réputées abusives, dès lors le juge devra vérifier in concreto qu'elles instaurent véritablement un déséquilibre. Ces listes ne sont pas exhaustives bien entendu, elles sont une sorte de lanterne pour le juge. On ne peut pas dire que toute clause limitative de responsabilité est désormais abusive mais disons qu'elles sont fortement encadrées tant par le législateur que par la jurisprudence
 
06 Sept 2009 16:30 ProfileMsg PrivéRépondre à EmyUCSC
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EmyUCSC
Salut Pinky,

En fait, les listes noires et grises proviennent d'un décret du CE. Les clauses figurant sur la liste noire sont nulles de plein droit, dont lient le juge alors que les clauses grises sont seulement réputées abusives, dès lors le juge devra vérifier in concreto qu'elles instaurent véritablement un déséquilibre. Ces listes ne sont pas exhaustives bien entendu, elles sont une sorte de lanterne pour le juge. On ne peut pas dire que toute clause limitative de responsabilité est désormais abusive mais disons qu'elles sont fortement encadrées tant par le législateur que par la jurisprudence
 
06 Sept 2009 16:31 ProfileMsg PrivéRépondre à EmyUCSC
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EmyUCSC
Salut Pinky,

En fait, les listes noires et grises proviennent d'un décret du CE. Les clauses figurant sur la liste noire sont nulles de plein droit, dont lient le juge alors que les clauses grises sont seulement réputées abusives, dès lors le juge devra vérifier in concreto qu'elles instaurent véritablement un déséquilibre. Ces listes ne sont pas exhaustives bien entendu, elles sont une sorte de lanterne pour le juge. On ne peut pas dire que toute clause limitative de responsabilité est désormais abusive mais disons qu'elles sont fortement encadrées tant par le législateur que par la jurisprudence
 
06 Sept 2009 16:31 ProfileMsg PrivéRépondre à EmyUCSC
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Pinky
Merci EmyUCSC d'avoir pris la peine de me répondre. Selon toi donc, toute clause limitative de responsabilité ne serait pas forcément abusive malgré que le décret en fasse expressément référence dans sa liste noire?
 
06 Sept 2009 17:55 ProfileMsg PrivéRépondre à Pinky
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EmyUCSC
Ah si, à partir du moment ou la clause figure sur la liste noire du CE, elle est forcément abusive et réputée non écrite. Cette liste noire lie le juge.
 
06 Sept 2009 19:03 ProfileMsg PrivéRépondre à EmyUCSC
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liste noire des clauses abusives
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