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La réforme du CRFPA Programme du CRFPA
Procédure administrative contentieuse


Programme des autres matières :

  • La juridiction administrative : statut et organisation.
  • Les règles et principes généraux de la procédure administrative contentieuse.
  • Le partage des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires ; les critères de la répartition.
  • Le tribunal des conflits (organisation, compétence, saisine, jugement des conflits).
  • La compétence judiciaire en matière administrative : compétence judiciaire par détermination de la loi, emprise et voie de fait ; règle de compétence en matière de questions accessoires : interprétation des actes administratifs et réglementaires et appréciation de la légalité des actes administratifs par les juridictions judiciaires).
  • Le contentieux administratif : excès de pouvoir, plein contentieux.
  • La recevabilité des recours.
  • Les éléments constitutifs de l'instance.
  • L'instruction.
  • Le jugement.
  • Les voies de recours.
  • Les procédures d'urgence et les référés.

Les annales :

Il y a 102 annales de l'IEJ à télécharger gratuitement. Cliquez ICI

Centre de Formation Juridique, établissement privé d’enseignement supérieur, SARL au capital de 7500 euros - Siège social 51 rue de Seine, 75006 Paris, enregistré à Paris sous le n°B448829580