60 % des sujets CRFPA sont traités dans nos actualités.
Les sujets du CRFPA sont souvent inspirés de l'actualité , nos enseignants vous fournissent tous les nouveaux arrêts importants, avec un plan de commentaire, et les questions qui pourraient en découler.
Les sources internes, européennes et internationales du droit public des activités économiques.
Les principes du droit public des activités économiques : droit de propriété, liberté du commerce et de l'industrie, égalité, sécurité juridique.
Les structures de l'administration économique : administration centrale, locale et personnalisée.
Les procédés juridiques de l'action économique publique : actes unilatéraux et contrats publics (régimes juridiques d'origine nationale et communautaire).
Le droit des marchés publics.
L'économie mixte nationale et locale - les différentes formes du partenariat public-privé.
Le droit public de la concurrence et de la régulation des marchés - les autorités administratives indépendantes dans le secteur économique et financier, les principes du droit et de la régulation des activités économiques (règles de procédure et règles de fond).
Centre de Formation Juridique, établissement privé d’enseignement supérieur, SARL au capital de 7500 euros - Siège social 51 rue de Seine, 75006 Paris, enregistré à Paris sous le n°B448829580
Droit public des activités économiques
