|
|
| Les résultats 2009 sont en ligne |  | | Plus de 85% des étudiants inscrit au CFJ pour la Prépa 2008-2009 ont été admis à l'examen du CRFPA. |
|
|
Programme des autres matières :
|
|
|
 |
- Théorie générale de l'Etat de droit :
- les bases constitutionnelles du droit administratif.
- la hiérarchie des normes.
- la soumission de l'administration au droit, le principe de légalité et le contrôle juridictionnel de l'action administrative.
- Théorie générale de l'acte administratif et de la fonction administrative :
- la délimitation des domaines de loi et du règlement.
- le pouvoir réglementaire des autorités administratives centrales, les circulaires, les directives et les mesures d'ordre intérieur.
- le régime juridique des actes administratifs unilatéraux, réglementaires et individuels : élaboration (procédures), effets (entrée en vigueur, caractère exécutoire), disparition (abrogation, retrait, caducité).
- Théorie générale de la responsabilité administrative :
- responsabilité de la puissance publique pour faute et responsabilité sans faute.
- responsabilité personnelle des fonctionnaires et autres agents publics.
- régimes législatifs particuliers relevant de la compétence judiciaire.
- L'organisation administrative : Etat et collectivités territoriales (notions générales).
- Les contrats administratifs : généralités et critères de distinction avec les contrats de droit privé.
- La police administrative (notions générales, autorités compétentes, limites du pouvoir de police, aggravations exceptionnelles des régimes de police, ordre public et libertés publiques).
- Les services publics (notions de service public, distinction des services publics administratifs et des services publics industriels et commerciaux, modes de gestion des services publics, régime juridique et contentieux des services publics industriels et commerciaux).
|
Droit public des activités économiques
