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| 60 % des sujets CRFPA sont traités dans nos actualités. |  | | Les sujets du CRFPA sont souvent inspirés de l'actualité , nos enseignants vous fournissent tous les nouveaux arrêts importants, avec un plan de commentaire, et les questions qui pourraient en découler. | Les annales du CRFPA
de l'IEJ de Lille de procédure administrative contentieuse de 2009
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Les questions les plus fréquemment posées :
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 Les annales du CRFPA et propriété intellectuelle ?
Le Tribunal de grande instance de Paris le 9 novembre 1988 et la Cour d’appel de Paris le 13 juin 1991 ont refusé la protection par le droit d’auteur à des Annales officielles du concours de l’Internat en médecine.
Les sujets des épreuves, en permettant de connaître la pratique suivie, complètent et précisent les textes normatifs définissant les épreuves et sont donc des documents officiels dont la reproduction et la diffusion sont libres. L’accès aux sujets d’examen ne saurait être restreint par l’application des droits de propriété littéraire.
Il faut donc considérer les sujets d’examen organisé par l’État comme des actes officiels et, à ce titre, non protégés par le droit d’auteur. Ce ne sont pas des œuvres protégées. |
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Sondages et statistiques par IEJ
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Les annales de procédure administrative contentieuse de l'IEJ de Lille de procédure administrative contentieuse sont disponibles sur notre site gratuitement pour les personnes ayant crées un compte.
Si vous souhaitez les consulter, merci de bien vouloir
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Procédure civile
