Attention, l'article 52 du décret du 27 novembre 1991 qui limite à trois le nombre de candidatures à l'examen d'accès au CRFPA demeure applicable dans l'attente de la réforme annoncée dudit décret.
a) Suppression de toutes les dispenses
Sauf les oraux techniques
Même pour les étudiants titulaires d'un DEA ou d'un DESS.
b) Modification de l'organisation des épreuves d'admissibilité (écrits)
3 épreuves obligatoires ayant le même coefficient :
- La note de synthèse
Epreuve de 5H00 affectée d'un coefficient 2
- L'épreuve de composition juridique (nouveauté : il peut désormais s'agir d'une dissertation)
Epreuve double de 5H00 affectée d'un coefficient 2 comprenant :
- une composition de droit des obligations (obligatoire)
- une composition sur une matière de procédure au choix (procédure civile, pénale ou administrative)
- L'épreuve juridique à caractère pratique : épreuve de 3H00 affectée d'un coefficient 2 sur une matière à choisir parmi 11 matières :
- Droit des personnes et de la famille
- Droit patrimonial
- Droit pénal général et spécial
- Droit administratif
- Droit commercial et des affaires
- Procédures collectives et sûretés
- Droit public des activités économiques
- Droit du travail
- Droit international privé
- Droit communautaire et européen
- Droit fiscal des affaires
c) Modification de l'organisation des épreuves d'admission (oraux)
3 épreuves obligatoires n'ayant pas le même coefficient:
- L'oral de droits et libertés et fondamentaux
Grand Oral : épreuve de 30 minutes après 1H00 de préparation affectée d'un coefficient 3
- L'oral sur une matière juridique
Epreuve de 15mn après 15mn de préparation affectée d'un coefficient 2 sur une matière à choisir parmi les 11 matières citées précédemment (il est impossible de choisir deux fois la même matière)
- L'oral de langue
Epreuve affectée d'un coefficient 1
2 épreuves orales susceptibles de dispense :
Un oral de procédure affecté d'un coefficient 1 sur une matière au choix :
- procédure civile d'exécution
- procédure communautaire et européenne
Un oral à caractère financier affecté d'un coefficient 1 sur une matière au choix :
- Comptabilité privée
- Finances publiques
Tout d'abord il convient de remarquer que les 3 épreuves écrites obligatoires sont affectées d'un même coefficient.
Ainsi la Note de synthèse (épreuve redoutée) et la composition juridique (dont le programme de révision est extrêmement lourd) ont la même valeur que l'épreuve juridique à caractère pratique. Cette épreuve est ainsi extrêmement importante car elle permet de contrebalancer la difficulté des deux autres écrits et d'obtenir plus facilement des points d'avance qui vous permettront de réussir l'admissibilité.
Dès lors, il conviendra de choisir avec pertinence votre matière car, parmi les options, toutes les matières ne présentent pas les mêmes difficultés :
Le droit pénal général et spécial, le droit des personnes et de la famille, ou le droit du travail sont des matières plus aisément accessibles que d'autres mais dont le programme de révision est important.
Le droit patrimonial est une matière plus technique et moins accessible. Toutefois, son programme de révision est peu dense, la masse de connaissance à assimiler étant faible. Aussi cette matière peu très bien convenir à des étudiants ayant des facilités de compréhension mais peu de connaissances.
Le droit administratif et le droit public des activités économiques ont un programme de révision à la fois lourd et complexe ; aussi ces matières ne sont à conseiller qu'aux étudiants qui, dans leur cursus, se sont spécialisés en droit public.
Ce raisonnement est aussi valable pour le choix de la matière orale affectée d'un coefficient 2 (très proche du coefficient du Grand Oral). Cette épreuve orale est considérablement plus simple car il ne s'agit que d'un oral de connaissance. Bien choisir la matière de cette épreuve peut ainsi vous permettre de rattraper les points de retards que vous pourriez accumuler suite à une éventuelle mauvaise prestation lors de l'épreuve de liberté.